Sous-section 2 : Dératisation et désinsectisation des locaux.

Code de la santé publique · article R3116-12 · 1 article

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L’article

  1. Art. R3116-12Le fait d'employer des gaz toxiques prohibés dans la destruction des insectes ou des rats dans des locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est puni de l'amende…