Sous-section 6 : Système d'information nécessaire à l'identification et au suivi des victimes

Code de la santé publique · articles R3131-14-10 à R3131-14-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R3131-14-10Le ministre chargé de la santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L.
  2. Art. R3131-14-11Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement SIVIC sont les suivantes :
  3. Art. R3131-14-12I.-Les données mentionnées à l'article R.
  4. Art. R3131-14-13Le traitement SIVIC ne peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les données identifiantes mentionnées au 1° de l'article R.
  5. Art. R3131-14-14I.