Paragraphe 1 : Dispositions obligatoires

Code de la sécurité sociale · articles LO111-3-2 à LO111-3-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. LO111-3-2Dans son article liminaire, la loi de financement de l'année présente, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des…
  2. Art. LO111-3-3Dans sa partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la loi de financement de l'année :
  3. Art. LO111-3-4Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :
  4. Art. LO111-3-5Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir, la loi de financement de l'année :