Paragraphe 2 : Dispositions facultatives

Code de la sécurité sociale · articles LO111-3-6 à LO111-3-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. LO111-3-6Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives à l'année en cours :
  2. Art. LO111-3-7Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir les dispositions :
  3. Art. LO111-3-8Peuvent figurer dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir :