Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie

Code de la sécurité sociale · articles L162-22-18 à L162-22-19 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L162-22-18I.-Chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 2° de l'article L.
  2. Art. L162-22-19I.-Les activités mentionnées au 2° de l'article L.