Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires

Code de la sécurité sociale · articles L160-1 à L160-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L160-1Cet article dispose que toute personne travaillant en France, ou résidant en France de manière stable et régulière si elle n'a pas d'activité professionnelle, bénéficie de la prise en charge de ses…
  2. Art. L160-1-1Sous réserve des conventions internationales et des règlements européens, toute personne qui réside en France de manière stable et régulière, qui n'y exerce pas d'activité professionnelle et qui…
  3. Art. L160-2Cet article prévoit que les enfants mineurs pris en charge par un assuré social bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu'ayants droit (personnes rattachées à un assuré…
  4. Art. L160-3Lorsqu'ils résident à l'étranger et n'exercent pas d'activité professionnelle, bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé prévue à…
  5. Art. L160-4Bénéficient également de la prise en charge des frais de santé lorsqu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle en France :
  6. Art. L160-5Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, dans des conditions fixées par décret, ne pas bénéficier de la prise en charge des frais de santé mentionnée à l'article L.
  7. Art. L160-6L'article L.
  8. Art. L160-7Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de l'article L.