Section 2 : Dispositions relatives aux prestations

Code de la sécurité sociale · articles L160-8 à L160-12 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L160-8La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L.
  2. Art. L160-9Cet article dispose que la protection sociale contre la maternité prend en charge l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyses, d'appareils et d'hospitalisation liés ou non à la…
  3. Art. L160-9-1Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :
  4. Art. L160-10La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés.
  5. Art. L160-11L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
  6. Art. L160-12Les prestations visées aux 1° à 6° de l'article L.