Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.

Code de la sécurité sociale · articles L173-2 à L173-2-0-1 A · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L173-2Dans le cas où l'assuré a relevé du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de…
  2. Art. L173-2-0-1 AUn décret détermine les modalités d'application de l'article L.