Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration

Code de la sécurité sociale · articles L231-1 à L231-6-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. L231-1I.
  2. Art. L231-3I.
  3. Art. L231-4En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa désignation, il est procédé à de…
  4. Art. L231-5Le membre du conseil ou l'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
  5. Art. L231-5-1Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.

  6. Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs

    Art. L231-6Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des…
  7. Art. L231-6-1Ne peuvent être désignés comme membre du conseil ou administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat :