Sous-section 2 : Règles applicables pour la désignation des membres du conseil et des administrateurs

Code de la sécurité sociale · articles L231-6 à L231-6-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L231-6Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des…
  2. Art. L231-6-1Ne peuvent être désignés comme membre du conseil ou administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat :