Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la sécurité sociale · articles L231-1 à L231-5-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L231-1I.
  2. Art. L231-3I.
  3. Art. L231-4En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa désignation, il est procédé à de…
  4. Art. L231-5Le membre du conseil ou l'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
  5. Art. L231-5-1Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.