Section 5 : Dispositions relatives à l'indemnisation du congé de deuil en cas de décès d'un enfant

Code de la sécurité sociale · article L331-9 · 1 article

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  1. Art. L331-9Cet article prévoit que la personne assurée qui prend le congé de deuil suite au décès d'un enfant (prévu par le code du travail) reçoit une indemnité journalière (somme versée par jour pour…