Section 3 : Pension pour inaptitude au travail.

Code de la sécurité sociale · article L351-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. L351-7Peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure de poursuivre l'exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d'une incapacité…