Section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'assurés

Code de la sécurité sociale · articles L351-7-1 à L351-7-1 A · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L351-7-1Les services militaires actifs accomplis en Afrique du Nord au cours des périodes mentionnée à l'article L.
  2. Art. L351-7-1 ACet article prévoit que la pension de retraite d'une personne bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH, une aide financière versée aux personnes handicapées) est automatiquement mise…