Paragraphe 1 : Cotisations
Code de la sécurité sociale · articles L382-38 à L382-42 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L382-38L'Etat assume, à l'égard des personnes détenues exerçant une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire, les obligations de l'employeur en matière de déclaration et de…
- Art. L382-39La rémunération due aux personnes détenues qui exercent une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire est assujettie aux cotisations de l'assurance maladie, maternité…
- Art. L382-40Les cotisations mentionnées à l'article L.
- Art. L382-41Les cotisations et contributions patronales prévues à l'article L.
- Art. L382-42Les cotisations de sécurité sociale des personnes détenues qui suivent un stage de formation professionnelle sont calculées et prises en charge dans les conditions prévues à l'article L.