Section 2 : Ayants droit.

Code de la sécurité sociale · articles L434-7 à L434-14 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L434-7En cas d'accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants.
  2. Art. L434-8Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel…
  3. Art. L434-9En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.
  4. Art. L434-10Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu'à un âge limite.
  5. Art. L434-11La rente prévue à l'article L.
  6. Art. L434-12Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la…
  7. Art. L434-13Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve :
  8. Art. L434-14Le total des rentes allouées en application de l'article L.