Section 3 : Dispositions communes
Code de la sécurité sociale · articles L434-15 à L434-20 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 2 : Calcul de la rente. articles L434-15 à L434-17
- Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente. articles L434-18 à L434-19
- Sous-section 5 : Travailleurs étrangers. article L434-20
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 2 : Calcul de la rente.
Art. L434-15Les rentes dues aux victimes atteintes d'une incapacité permanente égale ou supérieure à un taux minimum ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées d'après le salaire annuel de la…- Art. L434-16La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité égale ou supérieure à un taux minimum ne peut être calculée…
- Art. L434-17Les rentes mentionnées à l'article L.
Sous-section 4 : Entrée en jouissance et service de la rente.
Art. L434-18Les rentes servies en vertu du présent livre sont incessibles et insaisissables.- Art. L434-19En ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de l'article 612 du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 relatives aux paiements des…
Sous-section 5 : Travailleurs étrangers.
Art. L434-20Les travailleurs étrangers victimes d'accidents qui cessent de résider sur le territoire français reçoivent pour toute indemnité un capital égal à un multiple du montant annuel de leur rente.