Chapitre 1er : Déclarations et formalités

Code de la sécurité sociale · articles L441-1 à L441-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L441-1Cet article dispose que la victime d'un accident du travail doit informer son employeur (ou l'un de ses préposés, c'est-à-dire un représentant de l'employeur) de cet accident.
  2. Art. L441-2Cet article dispose que l'employeur, ou l'un de ses préposés (employé agissant pour son compte), doit déclarer tout accident du travail dont il a connaissance à la caisse primaire d'assurance…
  3. Art. L441-3Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
  4. Art. L441-4L'employeur, dès lors qu'il remplit des conditions fixées par décret, peut, selon des modalités prévues par décret, remplacer la déclaration des accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins…
  5. Art. L441-5L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.
  6. Art. L441-6Le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement…