Section 3 bis : Certificats paritaires

Code de la sécurité sociale · articles L931-15-1 à L931-15-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L931-15-1I.-En vue de l'alimentation de leur fonds d'établissement, les institutions de prévoyance, leurs unions ou les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent émettre des certificats…
  2. Art. L931-15-2I.-Les certificats paritaires ne sont remboursables qu'en cas de liquidation de l'émetteur et après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés.