Section 4 : Transfert de portefeuille - Fusion et scission

Code de la sécurité sociale · articles L931-16 à L931-16-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L931-16Les institutions de prévoyance ou unions et leurs succursales peuvent, dans les conditions définies au présent article, transférer tout ou partie de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des…
  2. Art. L931-16-1Les institutions et leurs unions mentionnées au II de l'article L.