Sous-section 1 : Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”

Code de la sécurité sociale · articles L931-6 à L931-6-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L931-6Les institutions de prévoyance ou unions relevant du régime dit " Solvabilité II " sont :
  2. Art. L931-6-1Les institutions de prévoyance et unions ne relevant pas du régime dit " Solvabilité II " sont :
  3. Art. L931-6-2Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L.