Sous-section 2 : Système de gouvernance applicable aux institutions de prévoyance et unions »

Code de la sécurité sociale · articles L931-7 à L931-7-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L931-7Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
  2. Art. L931-7-1La direction effective des institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L.
  3. Art. L931-7-2I.-Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance, une union, un groupement assurantiel de protection sociale ou une société de groupe assurantiel de protection sociale, et pour…
  4. Art. L931-7-3I.-Les articles L.
  5. Art. L931-7-4L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le même territoire national que leur siège statutaire.
  6. Art. L931-7-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.