Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Code de la sécurité sociale · articles L931-9 à L931-14-3 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L931-9Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L.
- Art. L931-10Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux…
- Art. L931-11Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du…
- Art. L931-12Les institutions de prévoyance peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
- Art. L931-13Les institutions de prévoyance, leurs unions et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions…
- Art. L931-14Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L931-14-1Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L.
- Art. L931-14-2Au sein des institutions de prévoyance régies par le présent titre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
- Art. L931-14-3Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.