Sous-section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie et au chômage

Code de la sécurité sociale · articles L932-25 à L932-30 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L932-25Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance relatives à la couverture des risques visés au b et au c de l'article L.
  2. Art. L932-26I.-1° Lorsque le risque est situé, au sens de l'article L.
  3. Art. L932-27Est regardé comme Etat de situation du risque :
  4. Art. L932-28Lorsque les parties ont à exercer le choix de la loi applicable dans l'un des cas visés par l'article L.
  5. Art. L932-29Les articles L.
  6. Art. L932-30Sous réserve des dispositions des articles L.