Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées par la sous-section 1

Code de la sécurité sociale · articles L932-31 à L932-34 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L932-31Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L.
  2. Art. L932-32Lorsque l'engagement est pris, au sens de l'article L.
  3. Art. L932-33Est regardé comme Etat de l'engagement :
  4. Art. L932-34Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.