Sous-section 5 : Personnes ayant bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux.

Code de la sécurité sociale · articles L742-4 à L742-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L742-4Les personnes qui ont bénéficié de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L.
  2. Art. L742-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article L.