Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux

Code de la sécurité sociale · articles L752-1 à L752-14 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales.

    Art. L752-1L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend notamment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, une caisse générale de sécurité sociale et une caisse…
  2. Art. L752-2Des arrêtés interministériels déterminent les règles imposées aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La…
  3. Art. L752-3Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles dans les…
  4. Art. L752-3-2I.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.
  5. Art. L752-3-3I.-A Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.

  6. Section 2 : Dispositions relatives aux caisses générales de sécurité sociale.

    Art. L752-4Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :
  7. Art. L752-5Au sein de chaque caisse générale de sécurité sociale instituée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, quatre sections spéciales sont respectivement affectées :
  8. Art. L752-6Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant :

  9. Section 3 : Dispositions relatives aux caisses d'allocations familiales.

    Art. L752-7Les caisses d'allocations familiales ont pour rôle d'assurer le service des prestations familiales et d'exercer une action sociale en faveur de leurs ressortissants et de leurs familles dans le…
  10. Art. L752-8Les caisses d'allocations familiales assurent la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire pour les élèves scolarisés de l'école maternelle au lycée, dans une école ou dans un…
  11. Art. L752-9Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant :

  12. Section 4 : Contentieux › Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale

    Art. L752-10Les différends nés, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, de l'application des législations et réglementations relatives aux prestations…
  13. Art. L752-11Les dispositions du chapitre 2 du titre IV du livre I relatives en matière de contentieux de la sécurité sociale tant aux caisses primaires d'assurance maladie qu'aux caisses d'assurance retraite et…
  14. Art. L752-12Les dispositions des articles L.

  15. Section 5 : Dispositions diverses.

    Art. L752-13Les dispositions des articles L.
  16. Art. L752-14Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L.