Chapitre 4 : Accidents du travail

Code de la sécurité sociale · articles L754-1 à L754-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées depuis le 1er janvier 1952.

    Art. L754-1Dans le cas où les conditions locales de communication ou de transmission ne permettraient pas de respecter les délais fixés en application des articles L.
  2. Art. L754-2A titre transitoire et à défaut d'agent assermenté agréé, la caisse générale de sécurité sociale peut faire procéder à l'enquête par un fonctionnaire désigné par le préfet avec l'accord du directeur…
  3. Art. L754-3En cas d'accident suivi de mort, survenu dans les limites de sa circonscription et dans les conditions prévues par l'article L.

  4. Section 2 : Accidents survenus et maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1952.

    Art. L754-4Pour l'application des articles L.

  5. Section 3 : Dispositions concernant certaines catégories.

    Art. L754-5Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.