Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs

Code de la sécurité sociale · articles L815-7 à L815-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L815-7L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant de dispositions législatives ou…
  2. Art. L815-8La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L.