Paragraphe 1

Code de la sécurité sociale · article R133-12-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R133-12-1Une nomenclature établie sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévoit les modalités selon lesquelles les…