Paragraphe 2

Code de la sécurité sociale · articles R133-13 à R133-14-1 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R133-13I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
  2. Art. R133-14I.
  3. Art. R133-14-1La déclaration sociale nominative prévue au II bis de l'article L.