Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité sociale · articles R145-16 à R145-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R145-16I.
  2. Art. R145-17Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier…