Paragraphe 1 : Compétence

Code de la sécurité sociale · articles R145-16 à R145-18 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

    Art. R145-16I.
  2. Art. R145-17Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier…

  3. Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services

    Art. R145-18Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le…