Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé prestataires de services

Code de la sécurité sociale · article R145-18 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R145-18Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le…