Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridiction de première instance

Code de la sécurité sociale · article R145-19 · 1 article

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L’article

  1. Art. R145-19Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou…