Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance

Code de la sécurité sociale · article R145-20 · 1 article

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L’article

  1. Art. R145-20Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des…