Sous-section 3 : Instruction
Code de la sécurité sociale · articles R145-29 à R145-34 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur articles R145-29 à R145-30
- Paragraphe 2 : Expertise article R145-31
- Paragraphe 3 : Enquête article R145-32
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses articles R145-33 à R145-34
02Articles
Les 6 articles
Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporteur
Art. R145-29Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.- Art. R145-30Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.
Paragraphe 2 : Expertise
Art. R145-31En cas d'expertise, les articles R.Paragraphe 3 : Enquête
Art. R145-32Les articles R.Paragraphe 4 : Dispositions diverses
Art. R145-33Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la…- Art. R145-34Les articles R.