Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel

Code de la sécurité sociale · articles R145-58 à R145-60 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R145-58L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des…
  2. Art. R145-59Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.
  3. Art. R145-60L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.