Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi

Code de la sécurité sociale · article R145-61 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R145-61Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des…