Paragraphe 1 : Appel

Code de la sécurité sociale · articles R145-58 à R145-61 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales relatives à l'appel

    Art. R145-58L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou les sections des assurances sociales des…
  2. Art. R145-59Le délai d'appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.
  3. Art. R145-60L'appel doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.

  4. Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la loi

    Art. R145-61Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture peuvent, dans l'intérêt de la loi, faire appel, sans condition de délai, des…