Sous-section 3 : Assurance invalidité

Code de la sécurité sociale · articles R161-9 à R161-9-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R161-9Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R161-9-1Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.