Sous-section 4 : Assurance vieillesse

Code de la sécurité sociale · articles R161-10 à R161-19-20 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Paragraphe 1 : Information des assurés.

    Art. R161-10Les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite prévu par l'article L.
  2. Art. R161-11Sauf accord du bénéficiaire portant sur une ou plusieurs autres catégories de données pertinentes au regard de ses droits à retraite et mentionnées dans cet accord, seules peuvent être échangées…
  3. Art. R161-12Chaque organisme ou service mentionné à l'article R.
  4. Art. R161-13Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
  5. Art. R161-14L'organisme ou le service assurant la mise en œuvre des droits à l'information sur la retraite prévus à l'article L.
  6. Art. R161-15Les personnes bénéficiaires du droit à l'information exercent leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux…

  7. Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

    Art. R161-16Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992…
  8. Art. R161-16-1Les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L.
  9. Art. R161-17Pour l'application de l'article L.

  10. Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

    Art. R161-18L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
  11. Art. R161-19Pour l'application du 7° de l'article L.
  12. Art. R161-19-2Sous réserve de dispositions particulières, la nouvelle pension de vieillesse mentionnée à l'article L.
  13. Art. R161-19-3La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  14. Art. R161-19-4Les assurés mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.

  15. Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive

    Art. R161-19-5La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  16. Art. R161-19-6I.
  17. Art. R161-19-7I.-L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse sur le fondement du 1° de l'article L.
  18. Art. R161-19-8I.-La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au sixième alinéa de l'article L.
  19. Art. R161-19-9Lorsqu'un régime prévoit l'application d'un coefficient de minoration pour les assurés ne justifiant pas de la durée d'assurance fixée à l'article L.
  20. Art. R161-19-10L'assuré informe l'organisme, établissement ou service mentionné au I de l'article R.
  21. Art. R161-19-11I.

  22. Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse. › Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

    Art. R161-19-11-1Pour l'application de l'article L.

  23. Paragraphe 4 : Pensions de réversion

    Art. R161-19-12Cet article encadre le partage de la pension de réversion (pension versée au conjoint survivant d'un assuré décédé) lorsque l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints ou anciens conjoints, notamment…

  24. Paragraphe 5 : Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne

    Art. R161-19-13Sans préjudice des dispositions incluses dans les conventions de sécurité sociale conclues par la France avec les différents Etats étrangers, les prestations de vieillesse sont liquidées et payées…

  25. Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence

    Art. R161-19-14Pour l'application de l'article L.
  26. Art. R161-19-15Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé “ Contrôle dématérialisé de l'existence ”, utilisant un système de reconnaissance faciale statique et dynamique.
  27. Art. R161-19-16Le groupement mentionné à l'article L.
  28. Art. R161-19-17Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
  29. Art. R161-19-18Les données mentionnées à l'article R.
  30. Art. R161-19-19A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R.
  31. Art. R161-19-20Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au…