Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence

Code de la sécurité sociale · articles R161-19-14 à R161-19-20 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R161-19-14Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R161-19-15Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé “ Contrôle dématérialisé de l'existence ”, utilisant un système de reconnaissance faciale statique et dynamique.
  3. Art. R161-19-16Le groupement mentionné à l'article L.
  4. Art. R161-19-17Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :
  5. Art. R161-19-18Les données mentionnées à l'article R.
  6. Art. R161-19-19A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R.
  7. Art. R161-19-20Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par la diffusion d'une notice mise à leur disposition au…