Paragraphe 5 : Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne

Code de la sécurité sociale · article R161-19-13 · 1 article

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L’article

  1. Art. R161-19-13Sans préjudice des dispositions incluses dans les conventions de sécurité sociale conclues par la France avec les différents Etats étrangers, les prestations de vieillesse sont liquidées et payées…