Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements

Code de la sécurité sociale · article R161-33-21 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R161-33-21Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions…