Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale

Code de la sécurité sociale · articles R161-33-19 à R161-33-20 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R161-33-19Quelle que soit la forme de la carte Vitale, les informations relatives à la suppression ou la limitation de la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. R161-33-20I.-Quelle que soit la forme de la carte Vitale, le titulaire exerce son droit de rectification des informations inscrites dans la carte auprès du ou des organismes gérant les informations le…