Sous-section 3 : Du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Code de la sécurité sociale · articles R161-34 à R161-38 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R161-34Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie institué à l'article L.
  2. Art. R161-35Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de…
  3. Art. R161-36L'organisme gestionnaire du Répertoire national d'identification des personnes physiques transmet immédiatement, chaque jour ouvré, les mises à jour des informations mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4°…
  4. Art. R161-37I.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
  5. Art. R161-38La gestion technique du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, pour le compte et sous le contrôle des organismes gérant un régime d'assurance maladie de base ou…