Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
Code de la sécurité sociale · articles R161-69-1 à R161-69-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R161-69-1I.-Conformément à l'article L.
- Art. R161-69-2Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier des prestations mentionnées à l'article R.
- Art. R161-69-3I.
- Art. R161-69-4Les informations mentionnées au 1° de l'article R.
- Art. R161-69-5En application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement sont informées de sa…
- Art. R161-69-6Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une…