Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse
Code de la sécurité sociale · articles R161-59 à R161-69-15 · 26 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités articles R161-59 à R161-69
- Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite articles R161-69-1 à R161-69-6
- Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique articles R161-69-7 à R161-69-15
02Articles
Les 26 articles
Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités
Art. R161-59Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre…- Art. R161-60Le traitement défini à l'article R.
- Art. R161-61Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R.
- Art. R161-62I.-Pour constituer les échantillons visés à l'article R.
- Art. R161-63L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet une copie des fichiers mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
- Art. R161-64L'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au service chargé de mettre en oeuvre le traitement, pour chacun des deux échantillons :
- Art. R161-65Les organismes mentionnés à l'article R.
- Art. R161-66Les organismes visés à l'article R.
- Art. R161-67Pour constituer l'échantillon interrégimes de cotisants et l'échantillon interrégimes de retraités, le service chargé de mettre en oeuvre le traitement procède à l'appariement, exclusivement à…
- Art. R161-68Lors de la constitution de chaque échantillon, les organismes et services mentionnés à l'article R.
- Art. R161-69Les organismes mentionnés à l'article R.
Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite
Art. R161-69-1I.-Conformément à l'article L.- Art. R161-69-2Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier des prestations mentionnées à l'article R.
- Art. R161-69-3I.
- Art. R161-69-4Les informations mentionnées au 1° de l'article R.
- Art. R161-69-5En application de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées par le traitement sont informées de sa…
- Art. R161-69-6Les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires concluent avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse une…
Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique
Art. R161-69-7Conformément à l'article L.- Art. R161-69-8Ce répertoire a pour finalités :
- Art. R161-69-9Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :
- Art. R161-69-10Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R.
- Art. R161-69-11Les données mentionnées à l'article R.
- Art. R161-69-12I.-Sont destinataires des données mentionnées à l'article R.
- Art. R161-69-13Les régimes et services mentionnés à l'article L.
- Art. R161-69-14Chacun des régimes, organismes et services mentionnés à l'article R.
- Art. R161-69-15Les régimes et services mentionnés à l'article L.