Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
Code de la sécurité sociale · articles R162-32 à R162-32-7 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Dispositions générales articles R162-32 à R162-32-1
- Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses article R162-32-2
- Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement articles R162-32-3 à R162-32-4
- Paragraphe 4 : Suivi des charges articles R162-32-5 à R162-32-6
- Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée article R162-32-7
02Articles
Les 8 articles
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Art. R162-32Les activités mentionnées à l'article L.- Art. R162-32-1Les activités de soins de longue durée mentionnées au 7° de l'article R.
Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses
Art. R162-32-2I.Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement
Art. R162-32-3Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R.- Art. R162-32-4La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations mensuelles.
Paragraphe 4 : Suivi des charges
Art. R162-32-5Les établissements de santé font parvenir à la caisse mentionnée à l'article L.- Art. R162-32-6Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent…
Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
Art. R162-32-7Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.